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Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

- La société ADTHINK MEDIA, ayant son siège social au 79 rue François Mermet – 69160 Tassin-la-demi-lune, inscrite au RCS de Lyon au numéro RCS : B 437 733 769, représentée par M. GROS Bertrand, ci-dessous nommée ADTHINK
- et entre toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société ADTHINK, ci-après nommée le Client.

Article 1 – Définitions


« Client » : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service d'ADTHINK.
« Contrat » : les présentes Conditions Générales, et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
« Infogérance » : Externalisation d'une partie de la gestion d'un serveur dédié dans le cadre du service infogérance de la société ADTHINK.
« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 2 / 11 public par des services de communication au public en ligne.
« Services » : Services devant être fournis par ADTHINK conformément aux dispositions du bon de commande.
« Spam » : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004.
« Phishing » : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.

Article 2 – Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, et financières dans lesquelles ADTHINK assurera l'exploitation du système informatique du Client.
Il est précisé que la souscription des Services entraîne l’acceptation sans réserves du Client des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services.

Article 3 – Obligations d'ADTHINK


ADTHINK s'engage à exploiter le Système informatique du Client pour fournir un service complet aux utilisateurs dudit système, en respectant les niveaux de service définis conjointement.

A compter du jour de la conclusion du contrat, ADTHINK s'engage à procéder à l'installation de l'infogérance dans un certain délai. Ce délai est fixé d'un commun accord entre les parties selon les besoins du Client et les disponibilités de la Société. Aucune résiliation ou renégociation du contrat ne pourra intervenir pour cause de retard dans la mise en place de l'infogérance.

ADTHINK s'engage à maintenir l'ensemble du système à « l'état de l'art ». ADTHINK s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose ; intervenir rapidement en cas d'incident relevant de sa responsabilité ; assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ADTHINK s'engage également à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée d'exécution de l'engagement de manière à ce que le Système informatique réponde aux besoins exprimés du Client, à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant avoir pour effet une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances, ou des fonctionnalités attendues.

Pendant toute la durée de la relation, ADTHINK est responsable du bon fonctionnement de la configuration informatique matérielle et logicielle et doit à ce titre faire assurer les prestations de maintenance nécessaires.

En toute hypothèse, ADTHINK ne répond que d'une obligation de moyen.

Article 4 – Obligations du Client


4.1 - Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

4.2 - Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à ADTHINK. ADTHINK se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d'ADTHINK pendant toute la durée du Contrat. Le Client s'engage à mettre à la disposition d'ADTHINK, et ce dans les meilleurs délais, l'ensemble des données nécessaires ou utiles à ADTHINK pour assurer les prestations dont il a la charge.

4.3 - Le Client assure être un professionnel de l’édition, reconnaît et accepte les conséquences juridiques liées à sa qualification d’éditeur, notamment au regard de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 et les lois la modifiant, et déclare assumer seul la responsabilité éditoriale liée aux services qu’il offre aux utilisateurs.

4.4 - Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. En conséquence, ADTHINK ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ADTHINK ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ADTHINK des sommes déjà versées.

4.5 - Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’édition de ses services, ADTHINK ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. ADTHINK se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ADTHINK de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ADTHINK pourrait prétendre.

4.6 - Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du PRESTATAIRE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d'ADTHINK à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir ADTHINK de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre ADTHINK et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

4.7 - Le Client, pour tout contact avec ADTHINK, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

4.8 - Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

4.9 - Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec ADTHINK afin de lui permettre de pouvoir exécuter l'ensemble des prestations dont il a la charge dans les conditions contractuelles.

4.10 - Le Client s'engage à effectuer l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers de données personnelles. Le droit d'accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du CLIENT.

4.11 - Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. ADTHINK dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'ADTHINK. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à informer ADTHINK dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

4.12 - Dans le cadre de l’hébergement, le Client demeure le responsable entier et exclusif du serveur confié à ADTHINK. En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant à l'assurance de son serveur, le Client pouvant choisir d'être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par ADTHINK des dégâts ou des pannes que pourrait subir son serveur. En cas de défaillance du serveur confié à ADTHINK par le Client, ADTHINK ne saurait être tenu pour responsable de l'interruption du service.

4.13 - Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.), services de navigation anonyme (généralement appelés proxy), logiciels de visiochat doivent faire l’objet d’une inscription préalable. ADTHINK se réservant le droit de refuser certaines inscriptions et de suspendre tout serveur sur lequel ces éléments seraient utilisés sans autorisation préalable d'ADTHINK.

4.14 - Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

4.15 - Si l’infrastructure du Client génère une bande passante totale supérieure à 101Mbps, Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service du Client.

4.16 - Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès d' ADTHINK ou d’un tiers. A défaut, ADTHINK se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

4.17 - Il est rappelé au Client que l’intervention d'ADTHINK sur son serveur dédié se limite à l’installation du serveur. ADTHINK n’assure à ce titre que la location d’une infrastructure spécialisée, sans aucune maîtrise du contenu des sites hébergés ou de la relation contractuelle des éditeurs de ces sites avec leur hébergeur, client d’ADTHINK au titre d’un contrat de location de serveur dédié. Le Client doit dès lors être considéré comme un hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, puisqu’il assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services. Il lui appartient dès lors de détenir et conserver, en application de l’article 6.II de la loi précitée, l’ensemble des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire et ce pour une durée de 12 mois, sans que la responsabilité d’ADTHINK puisse être à cet égard engagée. Il appartient également au Client, en application de l’article 6.I.7 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance toute infraction constitutive d’apologie de crime contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, ainsi que d’atteinte à la dignité humaine, ou encore d’activités illégales de jeux d’argent. Enfin, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il doit apparaître en qualité d’hébergeur dans les mentions légales indiquées par ses cocontractants éditant un site Internet ».

4.17 - Afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate-forme technique, il est rappelé que le Client doit procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par le Client et/ou ADTHINK.

De plus, dans le cas où le Service mis à disposition du Client : − Est piraté ou attaqué, − Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par l'Usager, − Permet de relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire «Proxy» installé sur le Serveur de l'Usager sans authentification ni identification de l'internaute, en particulier les réseaux «TOR», «FreeNet», «Hacktisvismo» et «A4Proxy», − Est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent, − Contient des données non conformes à l'article 9.7 des présentes, − Continue à émettre ou à transiter des Spam et ceci malgré une notification 48 heures au préalable envoyé par courrier électronique, − Contient des sites Internet de détournement (Phishing), − A fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.

ADTHINK se réserve, pour protéger l’intégrité de son système d’information, la possibilité d'interrompre immédiatement sans préavis les Services mis à disposition du Client. En outre, le Client ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.

Article 5 – Respect de la législation en vigueur


Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. Il s'engage notamment à être pleinement informé de toutes les dispositions légales applicables à son activité, et à respecter ces différentes dispositions légales et notamment :

- le respect de la personne et de la dignité humaine,
- les droits de la personnalité (le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée),
- les droits de propriété intellectuelle, (le droit des marques, le droit d'auteur et droits voisins),
- les droits des personnes et des biens.

Le Client s’engage en outre, conformément à la législation, à tenir à la disposition du public sur son site : sa raison sociale, son siège social ainsi que le nom du directeur de la publication.

Article 6 - Modalités d'exécution


6.1 Progiciels et logiciels
Le CLIENT s'engage à obtenir auprès des éditeurs des progiciels précités toutes autorisations nécessaires pour qu'ADTHINK puisse licitement les utiliser aux fins du Contrat.
ADTHINK s'engage par ailleurs à respecter les conditions d'utilisation des matériels et progiciels émanant du CLIENT ou des fournisseurs/éditeurs desdits matériels et progiciels et qui ont été communiqués à ADTHINK.

6.2 Fichiers et mise à disposition des traitements
Les fichiers de données et tout document ou toute information remis par le CLIENT à ADTHINK pour être traités au titre du Contrat ainsi que ceux résultant des traitements effectués par ADTHINK au titre du Contrat restent en toute circonstance la propriété exclusive du CLIENT, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par ADTHINK.
En outre, ADTHINK renonce à tout droit de rétention sur les fichiers de données ou autre document mis à sa disposition par le CLIENT dans le cadre du Contrat.

6.3 Matériels
L'ensemble des prestations est réalisé par ADTHINK sur des matériels fournis pour les besoins du CLIENT, la prestation s'effectuant sur une plate-forme dédiée.

Article 7 - Conditions financières


L'annexe N°1 – « Conditions Financières », précise le prix forfaitaire, ferme et définitif des prestations objets du Contrat, ainsi que les conditions de facturation et de paiement.
L'annexe N°1 – « Conditions Financières », précise par ailleurs les conditions de révision et les tarifs applicables en cas d'évolution du périmètre contractuel.
ADTHINK se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non paiement. ADTHINK se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de défaut de paiement, ADTHINK se réserve le droit de clôturer les services ou le compte client de façon provisoire ou définitive suivant les cas.
Toute suspension suite à un défaut de paiement ne pourra entraîner aucun dédommagement pour le client, et ouvrira droit à la résiliation anticipée unilatérale, sans préjudice des sommes restant encore dues par le Client en exécution du contrat.

Article 8 – Suspension


ADTHINK se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, par notification adressée au Client jusqu'à une nouvelle notification écrite, si : le Client a manqué à l'une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ; ADTHINK a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les Services souscrits, qu'il tente de le faire, ou qu'il agit en violation des lois et règlements ou des droits des tiers dans le cadre de son utilisation des Services ; le Client empêche ADTHINK d'exécuter ses obligations contractuelles ou en empêche l'exécution normale.

Article 9 – Durée et Résiliation


9.1 – Durée : Le présent contrat prend effet le jour de la confirmation par le Client de la commande. Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 – Résiliation pour manquement : Dans le cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations résultant du Contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de Sept (7) jours. Si, à l'issue de ce délai de Sept (7) jours, le manquement n'a pas été réparé, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra effet dans le plus court des deux délais suivants, à savoir mois à compter du prononcé de la résiliation ou le délai nécessaire pour mener à bien les opérations de réversibilité.

9.2 – Résiliation pour convenance : Nonobstant toute stipulation contraire, le CLIENT a, à compter de 6 (Six) mois révolus d'exécution du Contrat, la faculté de résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de 2 (Deux) mois notifié à ADTHINK par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Force majeure


Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ADTHINK au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d'ADTHINK ("Cas de Force Majeure"), alors ADTHINK, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 11 - Responsabilité


Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’ADTHINK ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée d'ADTHINK. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social d’ADTHINK.
ADTHINK ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît qu'ADTHINK ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs, Clients ou visiteurs des sites ou services du Client ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales entre ces personnes et Le Client. En conséquence, Le Client s'engage à garantir ADTHINK de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés précédemment.
ADTHINK ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’ADTHINK ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés :
A une détérioration de l'application,
A une mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
A une divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
A une faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ADTHINK n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
A une demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
A une destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
À une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client ;
À tout incident ou interruption de la délivrance des prestations objet des présentes causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause ;
À la configuration, la gestion, la supervision de la maintenance des équipements du Client et à leurs conséquences ;
A un cas de force majeure tel que défini dans les présentes ;
A la suspension de la délivrance des Services dans les cas visés a l’article « Suspension ».


A la contamination par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier Les réparations dues par ADTHINK en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d'ADTHINK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ADTHINK pour la période considérée ou facturées au Client par ADTHINK ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d'ADTHINK a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ADTHINK n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées au-delà de son offre de base. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données, notamment en soumettant un ou plusieurs "Ticket" sur le portail client de la plateforme OUTSOURCETHINK, en cas de perte, ou de détérioriation des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes".
La procédure pour la création d'un "Ticket" est la suivante :
1. Connexion sur la plateforme OUTSOURCETHINK à l'aide de votre adresse email et de votre mot de passe
2. Création d'un "Ticket" en cliquant sur le bouton "Nouveau Ticket" en haut à droite de la page
3. Remplissage du "Ticket" sans oublier de lister les données spécifiques à sauvegarder
4. Cliquer sur le bouton "Soumettre" en bas du "Ticket
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à ADTHINK au titre des prestations réalisées.

Article 12 - Données à caractère personnel - RGPD


ADTHINK est informé que le Système informatique exploité au titre du Contrat traite notamment des données à caractère personnel. A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le responsable du traitement et conserve l'entière maîtrise de sa base de données, ADTHINK n'agissant qu'en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, ADTHINK agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et des seules instructions du Client et conformément à ces dernières.
ADTHINK s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l'exploitation du Système informatique, ADTHINK mettra en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
ADTHINK collecte des données du Client afin de mettre en oeuvre la prestation. Conformément au Règlement général sur la Protection des données à caractère personnel – RGPD – et à la loi Informatique et libertés n°78-16 du 6 janvier 1978 modifiée, Chaque Partie s’engage dans le cadre de son rôle et de ses responsabilités au respect à part entière de l’ensemble des principes et des exigences du RRPD, incluant notamment les droits des personnes et les bonnes pratiques reconnues par l’industrie. ADTHINK déclare avoir pris les dispositions pour se situer en conformité avec le RGPD.

Article 13 – Confidentialité


Sont considérées comme des "informations confidentielles", tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat et qui sont marquées "confidentielles" ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Chacune des parties gardera strictement secrètes et s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles.
ADTHINK ne divulguera aucun renseignement personnel à aucun organisme externe quel qu'il soit sans en avoir auparavant informé le client sur présentation d'un énoncé des conditions ou en vertu d'une entente ou encore à moins que le client n'en autorise la divulgation, ou bien que cette dernière ne soit requise par la loi, la réglementation applicable, ou en vertu de toute injonction judiciaire ou administrative.

Article 14 – Propriété Intellectuelle


Chacune des parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution du Contrat.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, ADTHINK pourrait résilier sans préavis son engagement et le tenir pour légalement responsable des dommages occasionnés.
ADTHINK cède au CLIENT à titre exclusif, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de la réalisation de toute création réalisée spécifiquement au titre du présent Contrat, et sous réserve de leur complet paiement, les droits de propriété intellectuelle y afférents, et notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, commercialisation et utilisation, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l'article L. 123-1 du Code précité et pour le monde entier. En conséquence, seul le CLIENT sera habilité à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et exploiter sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, lesdites créations. Le client est informé que toute publication constitue une œuvre protégée par des droits d'auteur, devant respecter le Code de la Propriété Intellectuelle. Le client déclare à ce titre qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'intégralité des pages, photos et fichiers qu'il fera héberger, c'est-à-dire des droits de diffusion sur internet, et qu'en conséquence il assure toutes les obligations légales découlant de ses services, et en assume seul la responsabilité.

Article 15 - Déclaration d’indépendance réciproque des Parties


Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. En aucun cas le présent Contrat ne confère à l’une des Parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre Partie. Chacune des Parties conserve tout pouvoir hiérarchique sur chacun de ses salariés et assume toute responsabilité lorsqu’elle fait appel à des tiers. Aucune des deux Parties ne dispose du pouvoir d’engager l’autre Partie ou de la soumettre à une quelconque obligation, sauf disposition contraire figurant dans le présent Contrat.

Article 16 - Litiges et Manquements contractuels


11.1 - Le Client ne pourra invoquer un manquement dans l’exécution du contrat que si ledit manquement a fait l’objet, en cours de campagne et au plus tard dans les 15 jours suivants sa date de fin, d’une notification adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ADTHINK. Le CLIENT ne pourra se prévaloir valablement d’une quelconque erreur d'ADTHINK à l’expiration de ce délai.
11.2 - En cas de non respect par le Client de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, ADTHINK se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans formalités le contrat. En outre, le Client s’engage à indemniser ADTHINK, à première demande, de tout frais de justice (avocats, huissiers, expertises, sans que cette liste ne soit limitative), de toute condamnation, dommages et intérêts, engagement de responsabilité ou autres dont il serait redevable au titre de toute action, procédure, plainte, demande, expertise, audit, ou autres engagées à l’encontre d'ADTHINK ayant pour cause une méconnaissance par ADTHINK d’une disposition des présentes Conditions Générales.
11.3 - Il est expressément convenu que si la responsabilité d'ADTHINK était retenue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, celle-ci ne pourrait l’être que sur Faute prouvée et en pareille hypothèse le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées au titre de la Campagne publicitaire en question. En aucun cas, ADTHINK ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourraient invoquer le Client tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.

Article 17 - Sous-traitance


ADTHINK se réserve le droit de sous traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

Article 18 – Licences logicielles


Dans le cas où ADTHINK fournit au Client les licences logicielles nécessaires à tout ou partie du service objet du présent contrat, ADTHINK concède au Client une licence non-exclusive et non transférable sur ces logiciels (système d’exploitation, base de données, applicatifs..). Les droits d’utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du contrat.
Dans le cas où le Client fournit à la Société des licences logicielles devant être mises en place par l’équipe infogérance, et de manière plus générale toute licence logicielle installée, la responsabilité de la propriété ou droit d’usage incombe au seul Client.

Article 19 – Dispositions générales


13.1 - Le Client ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, sœur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes Conditions Générales. ADTHINK se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l’accord exprès et préalable de le Client.
13.2 - La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
13.3 - Le fait qu'ADTHINK n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
13.4 - Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique échangées entre elles. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties et avec la même force probante qu’un acte sous seing privé.
13.5 - ADTHINK pourra communiquer, sur simple requête ou réquisition judiciaire des autorités compétentes, toute information ou d’une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de son activité.
13.6 - Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, Le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant ADTHINK à l'adresse suivante : ADTHINK – Service données personnelles – 79 rue François Mermet – Tassin la demi lune.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français. En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social d'ADTHINK seront seuls compétents sans aucune exception. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.